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Litige avec l'administration : recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

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Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision. Il s'agit d'un recours administratif qui peut précéder un recours contentieux. Le recours administratif peut être gracieux ou hiérarchique selon qu'il s'adresse directement à la personne qui a pris la décision ou à son supérieur hiérarchique. Le recours est libre et gratuit.

Avertissement : Loi prévoyant qu'un silence de 2 mois de l'administration vaut acceptation

23/1/2014

La loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et non plus de refus.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 13 novembre 2014 pour les actes relevant de l'État et du 13 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Décision susceptible de recours administratif

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite).

Le recours peut être exercé, quels que soient :

  • l'auteur de la décision (État, mairie, département, région, établissement public administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif),
  • la forme de la décision (lettre, arrêté...),
  • et son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage).

Types de recours administratif possibles

Il existe 2 types de recours administratif :

  • le recours gracieux, qui s'adresse à l'auteur de la décision contestée (le maire, le préfet, l'inspecteur d'académie...),
  • le recours hiérarchique, qui s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision (par exemple le recteur de l'académie pour une décision prise par un établissement d'enseignement).

Il est possible de faire un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

À savoir : en règle générale, le recours administratif n'est pas obligatoire avant de saisir le juge mais il existe des exceptions (par exemple, en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu).

Forme du recours 

Qu'il soit gracieux ou hiérarchique, le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.

Vous devez motiver ce recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à l'effectuer) et vous devez y joindre une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.

Il est nécessaire de conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure.

Délai de dépôt du recours

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester une décision de l'administration.

Décision écrite

Le délai débute à partir de la notification ou de la publication de la décision écrite.

Silence de l'administration

Si, à la suite d'une demande que vous avez formulée, l'administration ne vous répond pas, le délai court à l'expiration du délai de 2 mois dont dispose l'administration pour vous répondre. En effet, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus.

Cependant, dans certaines matières, un délai de silence peut être plus long pour considérer la demande comme rejetée (4 ou 8 mois par exemple).

Inversement dans d'autres matières, le silence gardé vaut décision implicite d'acceptation (en matière de demande de permis de construire notamment).

Suite du recours administratif

Le fait d'adresser un recours administratif à l'autorité qui a pris la décision que vous contestez vous donne un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge administratif, c'est-à-dire pour entamer une procédure contentieuse.

On dit que le dépôt d'un recours administratif "suspend les délais de recours contentieux".

Vous pouvez exercer un recours gracieux, puis un recours hiérarchique. Toutefois, pour qu'ils aient tous les 2 un effet suspensif, il faut qu'ils aient été formés, tous les 2, dans les 2 mois suivant la décision initiale de l'administration. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ces 2 recours auront été rejetés par l'administration.

Exemple : l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2014. Vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2014 et un recours hiérarchique le 27 mai 2014. Votre recours gracieux est rejeté le 26 juin 2014 et votre recours hiérarchique est rejeté le 29 septembre 2014. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 29 novembre 2014.

Où s'adresser

Conseil d'État

Pour plus d'informations sur le dépôt d'un recours contentieux

Tribunal Administratif de Rennes

Pour plus d'informations sur le dépôt d'un recours contentieux
Site web http://www.ta-rennes.juradm.fr/
Adresse géopostale
Hôtel de Bizien
3 Contour de la Motte CS 44416
35044 RENNES CEDEX
Téléphone 0223212828
Télécopie 0299635684
Courriel greffe.ta-rennes@juradm.fr
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h15

Tribunal administratif de Rennes

Pour plus d'informations sur le dépôt d'un recours contentieux
Site web http://www.rennes.tribunal-administratif.fr/
Adresse géopostale
3, contour de la Motte
CS 44416
35044 RENNES CEDEX
Téléphone +33 2 23 21 28 28
Télécopie +33 2 99 63 56 84
Courriel greffe.ta-rennes@juradm.fr
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Du lundi au vendredi : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h15

Tribunal administratif de Nantes

Pour plus d'informations sur le dépôt d'un recours contentieux
Site web http://www.ta-nantes.juradm.fr/
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6, allée de l'Île-Gloriette
BP 24111
44041 NANTES CEDEX 1
Téléphone +33 2 40 99 46 00
Télécopie +33 2 40 99 46 58
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Du lundi au vendredi : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h15

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